Verkaufsbedingungen
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Holding Capital, SAS au capital de 176 627 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 980 368 567, dont le siège social est situé 35 rue général Buat 44000 Nantes (ci-après « le Vendeur » ou « emly-store.com »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site emly-store.com (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le site emly-store.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site emly-store.com au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels des produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure d'aspect (rendu des couleurs, éclairage, etc.).
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande sur le site emly-store.com en suivant le processus suivant : sélection du ou des produits, ajout au panier, vérification du contenu du panier, identification, choix du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement et validation finale de la commande.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Client à l'adresse e-mail communiquée.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement frauduleuse.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens de paiement proposés sur le site, à savoir : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal et Apple Pay, via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments.
Les paiements sont sécurisés et cryptés. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Article 6 — Livraison
Zones de livraison : Les produits sont livrés en Europe, dans les pays proposés lors de la commande.
Délais de livraison : Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est indicatif ; un éventuel retard ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, à des dommages et intérêts ou à une indemnité, sauf dans les conditions prévues par la loi.
Transporteurs : La livraison est assurée par les transporteurs partenaires du Vendeur. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition de la commande.
Réception : Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et du produit à la réception. En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client doit formuler ses réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@emly-store.com.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Extension commerciale « Garantie 30 jours » : À titre commercial et en complément du droit de rétractation légal, le Vendeur offre au Client un délai étendu total de trente (30) jours à compter de la réception du produit pour retourner le produit et obtenir le remboursement intégral. Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation légal de 14 jours, sans s'y substituer, et ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux.
Modalités d'exercice : Pour exercer son droit de rétractation ou la garantie 30 jours, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@emly-store.com en indiquant son numéro de commande. Le produit doit être retourné dans un délai raisonnable suivant la notification.
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement : Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné (ou la preuve de son expédition), sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Dans le cadre de la garantie commerciale 30 jours, le remboursement est intégral, traces d'usage normales liées à l'essai du produit acceptées.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'Article 7, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de un (1) an à compter de la délivrance du produit pour agir.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@emly-store.com
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Article 10 — Service client
Pour toute question, réclamation ou information, le service client est joignable par e-mail à l'adresse : contact@emly-store.com. Réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
Article 11 — Règlement des litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.
Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.